Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2008, n° 05/01083

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 15 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01083 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 19 avril 2005, section encadrement. APPELANT Monsieur Emile X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me Claude CHRISTON, substituant Me Jamil HOUDA (TOQUE 29) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) IN […] jugement déféré est par ailleurs confirmé sur cette même question des frais irrépétibles. La société SEGT, qui succombe, est condamnée aux éventuels dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré, en matière sociale et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire droit de la cour de céans en date du 24 septembre 2007, Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré le licenciement comme étant fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et ordonné sous astreinte la remise par l'employeur de l'attestation ASSEDIC, La réforme sur ces deux points et statuant à nouveau : Condamne la société S. E. G. T. à payer à Emile X... la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, Dit n'y avoir lieu d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, Y ajoutant : Condamne la société S. E. G. T. à payer à Emile X... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Laisse les éventuels dépens à la charge de la société S. E. G. T. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.