Cour d'appel de Bourges, 13 mars 2008, n° 07/00336

ER / CP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 13 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00336 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 19 Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : I-Mme Fabienne Y... née le 12 Janvier 1963 […] pas les avis d'imposition ou de non imposition correspondant ; Qu'il apparaît qu'au moment de son engagement de caution, l'intéressée disposait d'un patrimoine immobilier excluant toute insolvabilité et toute disproportion entre sa situation matérielle et l'engagement souscrit ; Que c'est donc à juste titre, par des motifs que la Cour fait siens que le premier juge a écarté les prétentions indemnitaires de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute Madame Fabienne Y... de l'intégralité de ses demandes ; Confirme le jugement entrepris et y ajoutant ; Condamne Madame Fabienne Y... à payer et porter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d " appel et alloue à Maître RAHON le bénéfice de l'article 699 du code procédure civile ; L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. C. PERRIN.