Cour d'appel d'Orléans, 29 avril 2008, n° 07/01876
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 29 avril 2008
- Numéro
- 07/01876
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le juin 27, 2008 à la SCP ARCOLE- NAIL CHAS & ASSOCIES Me Nadine LE MASLE COPIES le juin 27, 2008 à S. A. X... Y... HOLDING DITE C. D. H Bertrand X... ARRÊT du : 29 AVRIL 2008 No RG : 07 / 01876 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 04 Juillet 2007- Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANTE : S. A. X... Y.. […] ué (Conseil de Prud'hommes de TOURS, section Encadrement, 4 juillet 2007) en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la SA C. D. H. à verser à Monsieur Bertrand X... : • une somme de 500 euros de dommages et intérêts sur la base de l'article L. 223- 7 du Code du Travail, • une autre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en appel, DONNE acte à la SA C. D. H. qu'elle n'entend plus discuter du fait que la nomination de Monsieur Bertrand X... comme mandataire social n'a pas entraîné la suspension de son contrat de travail, et qu'il a cumulé, pendant un temps les deux qualités de mandataire social avec celle de salarié et qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de rétablissement du salaire de Monsieur X... sur la base de 4. 600 euros bruts mensuels à compter du 3 avril au 6 octobre 2006, Au besoin, CONFIRME la condamnation de la Société C. D. H. à lui verser en deniers ou quittances ces salaires pendant cette période, compte étant tenu des indemnités journalières, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE la Société C. D. H. aux dépens d'appels. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.