Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008, n° 2006/103

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00596 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2006/103 APPELANTE : SA CAFEIN MEDITERRANEE, venant aux droits de la SA CAFEIN LANGUEDOC, elle-même venant aux droits de la SA SABATINO, , prise en la personne de son représentant légal […] ur autrui et l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 167 204.60 euros pour perte de marge et de sa demande d'indemnité de 20% des sommes dues Le confirme également en ce qu'il a condamné la Société LE CHANTIER à payer à la Société CAFEIN MEDITERRANEE la somme de 3 404.84 euros TTC au titre de la mise à disposition du matériel, en ce qu'il a débouté la Société LE CHANTIER de sa demande en paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, Le réforme pour le surplus Statuant à nouveau Condamne la Société LE CHANTIER à payer à la Société CAFEIN MEDITERRANEE la somme de 22 402.46 euros Dit que les sommes accordées à la Société CAFEIN MEDITERRANEE porteront intérêts au taux légal à compter du 11 août 2005 (date de la mise en demeure) avec application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil Déboute la Société LE CHANTIER de sa demande de radiation sous astreinte du nantissement provisoire pris par la Société CAFEIN MEDITERRANEE, Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile par l'une et l'autre des parties Dit que chaque partie à la présente instance supportera les frais et dépens par elle exposés.