Cour d'appel de Dijon, 28 février 2008, n° 07/01204

Safi B... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 01204 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 25 JUIN 2007, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 06- 62 APPELANT : Monsieur S […] tre procédé, Dit que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la Cour le 28 juin 2008 au plus tard, Fixe à 480 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, Fait injonction à M. B... de consigner cette somme entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'Appel de Dijon avant le 28 mars 2008 au plus tard, Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert devra en faire rapport au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2008 pour vérification de la consignation, Renvoie à l'audience de mise en état du 18 septembre 2008 pour examen de l'affaire, Désigne Mme DUFRENNE, Président de Chambre, pour surveiller les opérations d'expertise, Alloue à M. B... une provision d'un montant de 1 000, 00 €, Laisse les entiers dépens à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, Admet en tant que de besoin les avoués en la cause au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.