Cour d'appel de Dijon, 28 juin 2022, n° 21/01281

- débouté M. [N] [F] et Mme [D] [P] épouse [F] de leur demande tendant à voir ordonner la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; - débouté M. [Y] [M] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] [M] à payer à M. [N] [F] et Mme [D] [P] épouse [F] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Newton à payer à M. [N] [F] et Mme [D] [P] épouse [F] la somme de 500 euros e […] e telle créance n'existait pas encore, ce qu'elle ne pouvait ignorer, l'appelante s'est rendue responsable d'une déclaration mensongère, ou à tout le moins inexacte, qui a entretenu dans l'esprit des créanciers saisissants une croyance erronée en l'existence d'une créance et, partant, en l'efficacité de la mesure d'exécution pratiquée. La SCI Newton devra, en application de l'article R 523-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, être condamnée à verser aux époux [F], que sa déclaration erronée a privé de la possibilité d'agir efficacement en garantie de leur propre créance, la somme de 161 955 euros correspondant au montant des dividendes qui ont ultérieurement été réglés à M. [M] par la SCI Newton au titre de la vente du bien immobilier, tel que ce montant résulte du calcul effectué par cette société elle-même. Le jugement déféré sera confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens. La SCI Newton sera condamnée aux dépens des procédures d'appel, ainsi qu'à payer aux époux [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021, Infirme le jugement rendu le 8 novembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal en ce qu'il a déclaré valable l'acte de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution et dit que la saisie-attribution doit recevoir application ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant : Annule l'acte de conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie-attribution en date du 24 janvier 2018 ; Condamne la SCI Newton à payer à M. [N] [F] et son épouse, né