Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2008, n° 07/01552

Didier X... EURL DEX SA SN TANCARVILLE C / SA TANCARVILLE SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TANCARVILLE Z... RJ TANCARVILLE ès qualités d'Administrateur Judiciaire de SA TANCARVILLE SAS STIL TRANS ès qualités de contrôleur à la procédure collective de la SA TANCARVILLE Malika B... ès qualités de représentant des salariés de S […] e de laquelle l'expert précisait : " Ces valeurs ne tiennent compte d'aucune valeur de convenance pouvant intervenir entre les parties, elles sont limitées dans le temps et restent tributaires des diverses réglementations officielles. (...) La présente estimation ne prend pas en compte les éventuels coût de recherche amiante (...) de pollution du site, de l'établissement d'un état parasitaire (...) et les conséquences éventuelles pouvant découler d'une dépollution des sols ou d'une destruction de matériaux prohibés tels l'amiante. ". Monsieur X... est aujourd'hui mal fondé à soutenir qu'il aurait été trompé lors des négociations intervenues avec le mandataire judiciaire. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt par défaut prononcé publiquement, Confirme le jugement du Tribunal de Commerce du CREUSOT en date du 2 octobre 2007, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles, Condamne Monsieur Didier X..., L'EURL DEX et la SARL SN TANCARVILLE aux entiers dépens dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Maître GERBAY, Avoué, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.