Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2008, n° 05/14626

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2008 No 2008 / 60 Rôle No 05 / 14626 Société CIVILE MG REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES C / S. A. ENTREPRISE MIRAGLIA Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD MMA SARL CASTELLI PERE & FILS Compagnie d'assuranc GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES SAMDA- GROUPAMA VIE André X... LA MUTUELLE DES ARCHITECT […] prise CASTELLI et M. X... responsables des désordres par application des articles 1792 et 1382 du Code civil. Condamne, en conséquence, in solidum l'Entreprise MIRAGLIA, l'Entreprise CASTELLI, M. X..., les MUTUELLES DU MANS, GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à payer à la SCI MG REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES la somme de 20. 910 Euros (Vingt mille neuf cent dix Euros) à actualiser en fonction de la variation de l'indice BT 01 depuis le mois de janvier 2003. Les condamne, en outre, au paiement de la somme de 2. 000 Euros (Deux mille Euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Les condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, les dépens d'appel étant distraits au profit de la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués, par application de l'article 699 du Code de procédure civile. Dit que, dans leurs rapports entre eux, les condamnations ci- dessus seront supportées à raison de 70 % par la Société CASTELLI et GROUPAMA, de 10 % par la Société MIRAGLIA et les MMA et de 20 % par M. X... et la MAF. LE GREFFIERLE CONSEILLER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE V. PELLISSIERA. TORQUEBIAU