Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2008, n° 07/06115

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 07 / 06115 X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 11 Septembre 2007 RG : 20060383 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Vincenza X... ... ... ... représentée par Monsieur Y...(FNATH) en vertu d'un pouvoir spéci […] l'instruction du dossier. Quel que soit le motif de la décision notifiée le 26 novembre 2004 dans le délai d'instruction complémentaire notifiée le 1er octobre 2004, cette décision existe et il ne peut en être fait abstraction pour soutenir une prise en charge en charge implicite consécutive à une absence de décision dans le délai. En l'absence de certificat médical initial, que Madame X... avait l'obligation de fournir à la caisse, le caractère professionnel ne pouvait être reconnu et le rejet s'imposait, l'assuré ne pouvant obliger la caisse à ne pas prendre la décision avant l'expiration du délai imparti en ne produisant pas les pièces nécessaires à l'instruction du dossier, ce qui permettait ensuite de se prévaloir d'une prise en charge implicite. Le fait que la caisse ait ouvert une possibilité de révision de la décision après production du certificat médical est sans incidence sur l'existence de la décision dans le délai imparti. Il convient dès lors, par substitution de motifs, de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise, Dispense Madame X... du paiement du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.