Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2008, n° 06/02201

10/01/2008 ARRÊT No NoRG: 06/02201 Décision déférée du 09 Février 2006 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 04/5337 Tribunal de Commerce de Toulouse Pascaud Louis X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ François Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU […] e d'une fraude qui aurait été décisive de la décision critiquée n'est donc pas rapportée ; que le recours en révision intenté par Louis X... doit être déclaré irrecevable ; Attendu que François Y... ne démontrant pas avoir subi un préjudice, distinct de celui d'avoir dû exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, du fait de l'exercice du recours en révision, sa demande de dommages et intérêts est rejetée ; Qu'au titre des frais irrépétibles qu'il a fait exposer à son adversaire par son recours en révision jugé irrecevable, Louis X... devra verser la somme de 2 500 € à François Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare irrecevable le recours en révision formé par Louis X... le 27 avril 2006 à l'encontre de l'arrêt du 9 février 2006 de la Cour de céans ; Condamne Louis X... à payer la somme de 2 500 € à François Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette les autres demandes des parties ; Condamne Louis X... aux dépens avec distraction au profit de la SCP Rives-Podesta avoués à la Cour. Le greffier,Le président,