Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2022, n° 21/04608

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aucune réserve n'ayant été formulée par l'appelante se désistant par voie de conclusions en date du 11 avril 2022 et l'intimé n'ayant formé de son côté aucun appel incident ni demande incidente aux termes de ses écritures en date du 31 janvier 2022, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui dessaisit dès lors la cour. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [S] aura la charge des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 et 405 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas l'application d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour : statuant dans les limites de sa saisine : - constate le désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour ; - rejette toute autre demande plus ample ou contraire ; - dit que Mme [O] [S] aura la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT M. TACHON C. GUENGARD