Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2008, n° 06/06629

R. G : 06 / 06629 décision du Tribunal de Grande Instance de PUY EN VELAY Au fond du 18 octobre 2001 Y... C / CRCAM LOIRE HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Janvier 2008 APPELANTE : Madame Marie Rosalie Y... veuve Z... ... ... représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me MEBAREK, avocat INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICO […] le en dommages et intérêts formée par Madame Marie Z... sera rejetée, le préjudice résultant de la faute commise par la banque étant justement réparé par la sanction légale appliquée. La Cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Madame Marie Z.... PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en tant que Cour de renvoi, Infirme le jugement rendu le 27 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay, Statuant à nouveau, Condamne Madame Marie Y... veuve Z... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute- Loire la somme de trente six mille soixante et un euros cinquante deux centimes (36 061, 52 €) outre intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1999, Dit y avoir lieu à capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à payer à Madame Marie Z... la somme de mille euros (1 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, lesquels seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du code de procédure civile.