Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2008, n° 08/00387

Dossier n 08/00387 AMP Arrêt no : MP C/ X... David (D.P.A.C. à VALENCIENNES) COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 18 juin 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX du 09 janvier 2008. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... David né le 02 juin 1981 à JEMMAPES (Belgique) Fils de X... Marcel et de Y... Saadia De nationalité […] infraction visée à la prévention et l'a condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont le quantum est approprié à la gravité des faits reprochés ; Attendu qu'il convient de décerner mandat de dépôt pour assurer l'exécution de la peine ; Attendu qu'il convient de constater le désistement du prévenu sur l'action civile et de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier ( le prévenu n'étant pas extrait le jour du prononcé de la décision ) à l'égard du prévenu et par arrêt de défaut à l'égard de la partie civile, Déclare les appels recevables, Constate le désistement d'appel du prévenu sur l'action civile, Confirme la décision déférée sur l'action publique, Y ajoutant, décerne mandat de dépôt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,