Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 03/04148

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 12 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 04148 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2003 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS APPELANTS : Monsieur Roger X... né le 16 Septembre 1938 à BOUGIE (ALGERIE) de nationalité Française ... ... représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté d […] tituer libre de toute occupation aux époux Z... la parcelle de terrain d'environ 5m ² située entre le renfoncement du mur séparatif Est de leur propriété et la ligne divisoire des lots correspondant au prolongement rectiligne du mur construit en bordure des anciennes parcelles no158 et 159 jusqu'à l'extrémité Sud du lot no55 Y ajoutant, dit que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt Confirme le jugement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande au titre de l'empiétement sur leur fonds des ouvrages édifiés par les consorts Z... Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles des époux Z... Confirme le jugement sur la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens Déboute les partie de leur demande de dommages et intérêts Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Fait masse des dépens comprenant les frais d'expertise et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties dont distraction au profit des avoués de la cause.