Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2008, n° 07/02476
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 9 juin 2008
- Numéro
- 07/02476
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 9 juin 2008 (Rédacteur : Madame Danièle BOWIE, Conseiller) IT No de rôle : 07 / 02476 Compagnie MACIF c / Madame Kheira X... épouse Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 11776 du 22 / 08 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SAN […] rtera les dépens d'appel. Par ces motifs : La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire. Infirme la décision déférée en ce qu'elle a dit que la MACIF devait garantir et relever à concurrence de la moitié l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin des condamnations prononcées à son encontre. Jugeant à nouveau sur ce point. Dit que la MACIF devra garantir et relever à concurrence de 20 % l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin des condamnations prononcées à son encontre. Dit n'y avoir lieu à évocation en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice économique. Confirme pour le surplus la décision déférée. Condamne l'Etablissement Français du Sang à payer à Kheira X... épouse Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne l'Etablissement Français de Sang Aquitaine Limousin aux dépens d'appel dont distraction sera faite en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.