Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2008, n° 06/01727

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 28 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02481 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 06 / 01727 APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 14 Février 1966 à CARCASSONNE de nationalité Française ... ... représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Co […] cours. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions à l'exclusion de celles relatives à la prise en charge des frais de publication de l'acte introductif d'instance et les frais de publication du jugement à la conservation des hypothèques de Carcassonne qui sont réformées, Décide que M. Thierry A... et son épouse Mme Carine C... prendront en charge le coût de publication de l'acte introductif d'instance et des décisions judiciaires à la conservation des hypothèques de Carcassonne, Déboute M. Thierry A... et de son épouse Mme Carine C... de leur demande de dommages intérêts, Condamne M. Marc X... et son épouse Marie Thérèse Z... à payer à M. Thierry A... et à son épouse Mme Carine C... une somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Marc X... et son épouse Marie Thérèse Z... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et les frais de constat d'huissier du 6 septembre 2005, dépens qui seront recouvrés par l'avoué adverse en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.