Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 avril 2008, n° 06/01808

AFFAIRE : N RG 06 / 01808ARRÊT N Code Aff. : CF / LE ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT- DENIS en date du 12 Décembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Eveline A... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Patrick Y...(avocat au barreau de SAINT- DENIS) INTIMÉE : Société Concassage et de Prefabrication de l […] ... n'ont pas valeur de faits établis en référence à l'article L. 122-52 précité. Par ailleurs, la société SCPR justifie avoir été au- delà de ses obligations en termes de promotion, de salaire, d'indemnité de départ à la retraite, et d'embauche de son fils. Madame A... est donc déboutée et le jugement confirmé. Les dépens d'appel sont à la charge de Madame A... qui succombe. Elle est de plus condamné au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions y compris les dépens, Condamne Madame Eveline A... à payer à la société de Concassage et de Préfabrication de la Réunion la somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Madame Eveline A... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, président, et Monsieur Eric LEPINAY, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT