Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, n° 20/01029

Juridiction: Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre ou formation: Chambre sociale
Date: 17 juin 2022
Numéro: 20/01029
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [L] [B] à payer à l'association [7] ' [8] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [L] [B] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.