Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, n° 21/00417
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 17 juin 2022
- Numéro
- 21/00417
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion'; Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé, Déboute M. [L] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire'; Y ajoutant, Donne acte à la Caisse d'épargne Cepac qu'elle se reconnaît débitrice de M. [L] d'une somme de 2 995,92 au titre d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire'; Vu l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne M. [L] à payer à Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance'; Condamne M. [L] à payer aux dépens. Le présent arrêt a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.