Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 avril 2008, n° 06/01809
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 06/01809
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 06/01809ARRÊT N Code Aff. : CF/LE ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 12 Décembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : Société de Concassage et de Préfabrication de […] ce de la somme de 42.000 euros sans la moindre explication. Monsieur X... a déjà perçu la somme de 24.460,43 euros à ce titre. Il n'explique nullement les modalités de calcul de la somme demandée et ne peut alors qu'être débouté de ce chef. L'indemnité de licenciement abusif n'est pas due dès lors que le licenciement est justifié. Le jugement est alors confirmé. La société SCPR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 3.000 euros. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions y compris les frais et dépens, Condamne Monsieur Laurent X... à payer à la société de Concassage et de Préfabrication de la Réunion la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur Laurent X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, président, et Monsieur Eric I..., Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.