Cour d'appel de Nancy, 14 février 2008, n° 08/00006

REFERE N° 08 / 00006 SA CILOMATE TRANSPORTS M. X... Amar COUR D'APPEL DE NANCY REFERE L'an deux mille huit, le trente et un janvier à dix heures, devant Nous, Bertrand MENAY, Conseiller désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 18 décembre 2007, tenant l'audience de Référés au Palais de Justice, assisté de Madame DELLA VALLE agent administratif as […] 'importance des sommes dont Monsieur X... devrait opérer le remboursement le cas échéant avec des revenus tirés de sa retraite ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la décision intervenue justifie que Monsieur X... soit débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X... sera condamné aux entiers dépens ; Attendu que la demande formulée au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile sera rejetée en l'absence de représentation obligatoire pour la présente procédure ; Statuant publiquement et contradictoirement, - ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision du conseil de prud'hommes de BRIEY du 21 septembre 2007 ; - DÉBOUTE Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Et nous, avons signé, ainsi que le Greffier, la présente ordonnance de Référé.