Cour d'appel de Pau, 18 février 2008, n° 06/03195
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 18 février 2008
- Numéro
- 06/03195
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
CM / LL Numéro 08 / 737 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 2 ARRET DU 18 Février 2008 Dossier : 06 / 03195 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Justine Georgette X... épouse Y..., Christiane Paulette Y... épouse Z... C / A... Marie Marthe B... épouse C..., Ghislaine Josette Lydie B... épouse E..., André Justin B..., Jean Gabriel Y... RÉPUBLIQUE FRA […] Marie- Louise G... épouse B... et les époux Y.... L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. En conséquence les parties seront déboutées des demandes qu'elles formulent au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Infirmant la décision entreprise, Dit et juge régulier l'acte de vente du 22 décembre 1970 intervenu devant Me J..., notaire à BAGNÈRES- DE- BIGORRE entre Marie- Louise G... épouse POMES et les époux Y.... Dit que les consorts B... ne sont pas propriétaires de la parcelle sise à LOUCRUP figurant au cadastre rénové de ladite commune section A numéro 235 lieu- dit POUQUET d'une contenance de 23 a 55 ca. Rejette les autres chefs de demande Condamne in solidum les consorts B... aux dépens de première instance et d'appel Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699, du Nouveau Code de Procédure Civile, la SCP LONGIN C. ET P, avoués à recouvrer directement contre la partie condamnée des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT Paule MANAUTEBernard PIERRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.