Cour d'appel de Reims, 9 juin 2008, n° 07/02680

ARRET No du 09 juin 2008 R.G : 07/02680 LA CRCAM DU NORD EST - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL c/ S.A.R.L. DU BORD DE MEUSE X... AH Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 09 JUIN 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 27 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES LA CRCAM DU NORD EST - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE […] on, aujourd'hui définitive ; Attendu enfin que l'acte de cession régularisé le 29 novembre suivant, entre les SARL CDR RESTHO et DU BORD DE MEUSE, cette dernière substituée à Monsieur X..., reprennent sans rien modifier les dispositions arrêtées par le jugement du 4 novembre, ne renvoyant à l'article L 621-96 que pour rappeler que le paiement du prix emporterait purge des hypothèques ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement querellé doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la CRCAM du Nord-Est, partie succombante, supportera la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 septembre 2007 par le tribunal de commerce de Charleville-Mézières ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST aux dépens d'appel, et admet Maître Estelle Y..., avoué, au bénéfice de l'article 699 du code précité. Le Greffier,Le Président,