Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 06/20229

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 13 MARS 2008 No 2008 / G. R. Rôle No 06 / 20229 Gérard X... C / Françoise Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP TOUBOUL réf 0620229 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal d'Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 12 Septembre 2006 enregistré au répertoire général so […] Attendu que devant la Cour M. VALENCHON demande la condamnation de Mme Z... à réduire sa haie de thuyas à la hauteur de deux mètres implantée à proximité de la limite séparative. Attendu qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile. Attendu que le caractère abusif de l'appel n'est pas démontré. Attendu que M. X... qui succombe sur ses prétentions devra supporter les dépens et régler au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 1. 000 € uros. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort - Reçoit l'appel. - Déboute M. X... de sa demande d'annulation de l'ordonnance entreprise. - Confirme l'ordonnance entreprise. - Y ajoutant, - Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à condamner Mme Z... à réduire la hauteur de sa haie de thuyas. - Le condamne à payer à Mme Z... la somme de 1. 000 € uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne M. X... aux dépens d'appel qui profitent à la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués, dans la limite de ses avances sans provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT