Cour d'appel d'Orléans, 6 mai 2008, n° 07/02243

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : 6 mai 2008 à Me Michel HENRY la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON COPIES le 6 mai 2008 à Christine X... épouse Y... Carole Z... épouse A... Sylvie B..., Claudine C..., Pascale D..., Françoise E... épouse F... CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE ARRÊT du : 06 MAI 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 02243 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL […] ord du 19 décembre 1985, devait être approuvé par la commission paritaire nationale. À défaut, elle n'est pas opposable aux salariées qui revendiquent, à bon droit, le versement d'un complément de primes familiale et de durée d'expérience. L'équité commande d'allouer aux appelantes une indemnité de 400 € chacune au titre des frais qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de ROMORANTIN LANTHENAY en toutes ses dispositions, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU CENTRE VAL DE LOIRE à payer • à Christine Y..., 5. 459 €, • à Carole A..., 6. 751 €, • à Sylvie B..., 5. 921 €, • à Claudine C..., 8. 516 €, • à Pascale D... 8. 907 €, • à Françoise F... 4. 754 €, à titre de rappel de primes de durée d'expérience et familiale suivant décompte arrêté au 31 mai 2006 et sauf à parfaire pour la période postérieure, CONDAMNE LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU CENTRE VAL DE LOIRE à payer à chacune d'elles 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la CPAM DU LOIRET aux entiers dépens d'appel.