Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 07/04191

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 MZ No 2008/202 Rôle No 07/04191 Jean-Claude X... C/ Laurette Danièle Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 06 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/945. APPELANT Monsieur Jean-Claude X... agissant à titre personnel et in […] bsence de démonstration par l'appelant du caractère libéral du transfert de propriété consenti par Madame Z... à Madame Y... le 17 février 1999, celui-ci doit être débouté de ses prétentions tendant à l'annulation d'un acte valablement intervenu près de huit années avant le décès de sa mère ; Attendu en conséquence que, par les motifs ci dessus adoptés qui se substituent à ceux retenus par le premier juge, la décision critiquée doit être confirmée sauf à retenir que l'appelant sera déclaré recevable mais mal fondé dans son action ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier l'intimée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Monsieur Jean-Claude X... irrecevable en ses demandes, La confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne Monsieur Jean-Claude X... à verser à Madame Laurette Y... la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT