Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 07/3263

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 No 2008/ 38 Rôle No 07/03263 S.A.R.L. LA VENCOISE C/ S.A.R.L. VILLA ROSERAIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 18 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/161. APPELANTE S.A.R.L. LA VENCOISE, représentée en la personne de son […] ne procédure ; Considérant qu'elle a fait preuve de malice et de légèreté, ce qui justifie sa condamnation à payer à la SARL LA VENCOISE la somme de 1 600 euros à titre de dommages intérêts ; Considérant qu'elle devra lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, contradictoirement - Reçoit l'appel en la forme. - Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, - Déboute la SARL VILLA ROSERAIE de toutes ses demandes. Y ajoutant, - Ordonne la main-levée de la saisie-conservatoire ordonnée par le tribunal de commerce de GRASSE, suivant ordonnance du 03. 03. 2006. - Condamne la SARL VILLA ROSERAIE à payer à la SARL LA VENCOISE la somme de 1600 euros à titre de dommages intérêts. - La Condamne à payer à la SARL LA VENCOISE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Condamne la SARL VILLA ROSERAIE aux dépens de première instance et d'appel et pour ceux-ci, admet la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT