Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, n° 05/8673
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 14 février 2008
- Numéro
- 05/8673
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2008 No 2008 / 63 Rôle No 05 / 08673 Simon Régis X... C / SARL SAIRAC Carmélia Y... épouse Z... Mireille A... épouse B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Avril 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 02180. APPELANT Monsieur Simon Régis X... né le 11 Octobre 1968 à NICE (06000), […] euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il n'y a pas matière à allouer des dommages- intérêts pour procédure abusive, la preuve d'aucun abus des voies judiciaires n'étant rapportée. Par ces motifs, la Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Déclare Monsieur X... recevable, mais mal fondé en son appel du jugement rendu le 7 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan. Confirme, en conséquence le dit jugement en toutes ses dispositions, et déboute les parties de toutes plus amples demandes. Condamne Monsieur X... à payer à chaque intimée soit à la SARL SAIRAC, Madame Carmélia Y... épouse Z..., Madame Mireille A... épouse B... es- qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SAIRAC la somme de 1. 000, 00 euros (mille euros) à titre d'indemnité allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. Le condamne aux dépens d'appel, et pour leur recouvrement, accorde aux sociétés d'avoués COHEN Laurent et Hervé et GUEDJ Paul d'une part, BOTTAI, GEREUX et BOULAN d'autre part, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière : La Présidente :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.