Cour d'appel de Riom, 20 février 2008, n° 06/02864

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI NoJ08-16945 ARRET No- DU : 20 Février 2008 N : 06 / 02864 CJ Arrêt rendu le vingt Février deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue […] à hauteur de 60 % du montant du prêt, l'acte sous seing privé du 12 janvier 1995 est affecté d'irrégularités mais constitue un commencement de preuve par écrit, complété par l'élément extrinsèque de la qualité de fondateur associé, puis gérant, de la caution. Dit que le cautionnement de M. Gérard AB... est de nature simple et limité dans son montant à 60 % du montant du crédit. Déboute M. Gérard AB... de ses autres demandes. Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Gérard AB... à payer à la BNP PARIBAS la somme de 137. 204, 11 €, ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, et l'a condamné à une indemnité de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles. Le réforme sur les intérêts. Condamne M. Gérard AB... à payer à la BNP PARIBAS les intérêts au taux légal sur la somme de 137. 204, 11 € à compter de l'assignation du 6 août 2004. Dit n'y a avoir lieu à une nouvelle indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne M. Gérard AB... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly