Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 06/09430

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09430 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 05/01595 APPELANT Monsieur Domingos X... ... 94100 SAINT MAUR comparant en personne, assisté de Me Claude FAUCARD […] aire correspondant aux mois de mai et juin 2005 qui, au vu des éléments versés aux débats, n'ont pas été remis au salarié. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X.... PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, CONDAMNE la société IMMOBILIA à payer à M. X... la somme de : - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.122-14-5 du code du travail. - 1 392.54 euros à titre d'indemnité de préavis - 139.25 euros à titre de congés payés afférents - 3 434 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement DIT que la société IMMOBILIA doit remettre à M. X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt ainsi que les bulletins de salaire correspondant aux mois de mai et juin 2005, Y ajoutant, CONDAMNE la société IMMOBILIA à payer à M. X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties du surplus des demandes, LAISSE les dépens à la charge de la société IMMOBILIA. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE