Cour d'appel de Bourges, 9 mai 2008, n° 07/01013

SD / HB R. G : 07 / 01013 jonction avec RG 07 / 1704 Décision attaquée : du 12 juin 2007 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de NEVERS Société IMPHY ALLOYS (GROUPE ARCELOR) SA IMPHY C / M. Hubert X... C. P. A. M. DE LA NIEVRE F. I. V. A. D. R. A. S. S. DE BOURGOGNE Notification aux parties par expéditions le : 9 / 5 / 08 Me DE CAPUA- Me LEROUX Copie : 9. 5. 08 9. 5. 08 Expéd. : Gro […] ment par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les no 07 / 1013 et 07 / 1704 et sous le no 07 / 1013, Confirme la décision entreprise sur la faute inexcusable de la société Imphy Alloys ainsi que la majoration de la rente et les intérêts, 9 mai 2008 Y ajoutant Fixe comme suit la réparation des préjudices de M. X... - pour souffrances physiques et morales : 18000 € - pour préjudice d'agrément : 4000 € Réforme la décision déférée quant à l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. X... au titre de la législation professionnelle et statuant à nouveau de ce chef, Déclare inopposable à la société Imphy Alloys la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie intervenue le 3 février 2004, Condamne la société Imphy Alloys à verser à M. Hubert X... la somme de 1200 € à titre de frais irrépétibles, Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE