Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2008, n° 07/05509
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 24 janvier 2008
- Numéro
- 07/05509
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 24 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05509 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JUIN 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 12-07-0421 APPELANTS : Madame Josiane X... née C... née le 23 Septembre 1946 à (93) ... ... représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL […] A, ou à défaut M. BRESSON Conseiller à cette chambre, pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tout incident relatif à l'expertise ; Dit que M. Jacques Y..., Mme Josiane X... et la MAIF devront consigner au greffe de la Cour la somme de mille euros (1000 euros), à valoir sur les honoraires de l'expert avant le 1er mars 2008, et rappelle que, à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit en application de l'article 271 du nouveau code de procédure civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le juge que sur justification de motifs légitimes ; Dit que la Cour sera dessaisie au jour du dépôt du rapport d'expertise ; Condamne solidairement M. Jean- Marie Z... et à Mme Christiane B... épouse Z... à payer à M. Jacques Y..., Mme Josiane C... épouse X... et la MAIF, la somme globale de mille euros (1000 euros) Condamne solidairement M. Jean- Marie Z... et Mme Christiane B... épouse Z... aux dépens de première instance et d'appel, avec, pour ceux d'appel, droit de recouvrement direct au profit de la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués, en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.