Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2018, n° 18/00126

JONCTION AVEC RG 18/00126 SD/GLCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 30 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05078 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RGF13/00050 APPELANT : Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne BIALEK, avocat au barreau de BE […] mandat social de directeur général dans le cadre d'une société anonyme. En conséquence, en l'absence de contrat de travail dont l'exécution et la rupture relèveraient de la compétence de la juridiction prud'homale, il convient de dire que celle-ci est incompétente pour connaître du litige et de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Béziers, juridiction compétente compte tenu de la nature du litige. Le présent arrêt statue sur la compétence et ne met pas fin au litige : il n'y a pas lieu de statuer sur la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ni sur les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe : - Prononce la jonction des procédures 17/05078 et 18/00126 sous le numéro17/05078, - Déclare M. [C] irrecevable en son contredit, - Déclare M. [C] recevable en son appel, - Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Se déclare incompétente pour connaître du litige et ordonne le renvoi de l'affaire et des parties devant le tribunal de commerce de Béziers Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la chambre sociale le 30 mai 2018. LE GREFFIER LE PRESIDENT