Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 07/11490

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 juin 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 06/84944 (Mme X...) APPELANTE S.C.I. 32ème RIVE GAUCHE prise en la […] VE GAUCHE n'ayant pas déclaré ce compte, ne l'a pas bloqué en conséquence de la saisie-attribution ; qu'outre le retard apporté à la réponse, cette réponse inexacte, due à la mauvaise foi et à la volonté d'induire en erreur les créanciers, a causé à Monsieur et Madame Michel Z... un préjudice par les interrogations, les tracas que cette procédure leur cause ; que ce préjudice peut être réparé, sur le fondement de l'article 60 alinéa 2, par l'allocation d'une somme de 3.000 euros ; Considérant que l'équité commande de rembourser Madame Michel Z... des frais exposés pour cette procédure non compris dans les dépens par l'allocation d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, Condamne la SCI 32ème RIVE GAUCHE à payer à Monsieur et Madame Michel Z... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle forfaitaire de 3.000 euros en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI 32ème RIVE GAUCHE aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE