Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 03/1185

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 03 / 01185 Sabine X... C / Didier Y... MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 07 Novembre 2002 enregistré au réper […] nt le véhicule de M. Y.... Au regard des conclusions expertales, il convient de fixer les différents préjudices de Mlle X..., sans profession lors de l'accident, âgée de 32 ans à la date de consolidation comme suit : - ITT : 875 € - ITP : 2000 € - IPP : 6 000 € - pretium doloris : 7 000 € Total : 15 875 € Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Les dépens d'appel seront mis à la charge de Mlle X... qui succombe dans ses prétentions PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Vu les rapports d'expertise des docteurs B... et A... Condamne in solidum M. Y... et la MAPA à payer, en deniers ou quittance à Mlle Sabine X... la somme de 15 875 € en réparation de son entier préjudice consécutif à l'accident dont elle a été victime le 26 juin 1994 Condamne Mlle Sabine X... a rembourser à M. Y... et à la MAPA le trop- perçu Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne Mlle Sabine X... aux dépens d'appel distraits au profit de Me MAGNAN, avoué Rédacteur : Madame KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE