Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2008, n° 07/3009

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2008 No 2008 / 255 Rôle No 07 / 03009 SARL MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS Carine X... Fabrice X... Marc Jonathan X... C / Alain Y... Roger Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 167. APPELANTS LA SARL MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS- SMIL dont l […] 00 €, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, à Madame Carine X..., Monsieur Fabrice X..., Monsieur Marc X... et la S. A. R. L. MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS, Dit que Maître Roger Z..., notaire, séquestre, devra restituer à Monsieur Alain Y... le solde des fonds séquestrés outre les intérêts servis sur leur montant total depuis la date de leur dépôt à la CAISSE DES DEPÖTS ET CONSIGNATIONS, et après déduction de la moitié de ses frais et débours, Condamne, d'une part Madame Carine X..., Monsieur Fabrice X... et Monsieur Marc X..., la S. A. R. L. MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS, et d'autre part Monsieur Alain Y..., chaque part pour moitié, à verser à Maître Roger Z... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les frais et débours du séquestre seront supportés pour moitié par Madame Carine X..., Monsieur Fabrice X..., Monsieur Marc X..., et la S. A. R. L. MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires, Condamne M. Alain Y... aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT