Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2008, n° 07/05361

04/06/2008 ARRÊT No No RG: 07/05361 Décision déférée du 10 Octobre 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 07/J00212 M. X... CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Denis Z... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] ition respective des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de M. Denis Z... la totalité des frais exposés pour agir, se défendre et assurer sa représentation en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 1.000 € à ce titre, complémentaire à celle déjà allouée de ce chef en première instance qui doit être parallèlement approuvée. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré hormis en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts moratoires. Statuant à nouveau, - Dit que les intérêts courent au taux légal sur la somme de 57.384,65 € à compter du 8 juin 2005. Y ajoutant, - Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN à payer M. Denis Z... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute cette banque de sa demande à ce même titre. - Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN aux entiers dépens d'appel. - Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile au profit de la SCP BOYER MERLE LESCAT, avoués. Le greffierLe président