Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2008, n° 07/00790

18 / 03 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 00790 Décision déférée du 22 Janvier 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE-05 / J04229 PASCAUD Jean X... représenté par Me Bernard DE LAMY C / SAS ECOCERT représentée par la SCP RIVES- PODESTA Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE HUIT *** APPE […] oursement ne peut être réclamé lorsque le retrait de licence intervient plus de 5 ans après le début de la conversion M. A... prétend ne pas avoir obtenu ces aides, il n'en justifie pas, mais en tout état de cause, la perte financière subie serait principalement liée au défaut d'obtention d'aides et ne présente qu'un lien de causalité indirect avec la faute contractuelle d'Ecocert. Cette demande d'indemnisation sera rejetée. La société Ecocert, dont la faute est reconnue, ne peut prétendre à des de dommages et intérêts. Chacune des parties succombe dans une part de ses prétentions. Il convient de partager les dépens, y compris ceux de référé, et de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Condamne la société Ecocert à payer à M. A... la somme de 73. 743, 18 euros à titre de dommages et intérêts Rejette les autres demandes Fait masse des dépens y compris ceux de référé et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause. Le greffierLe président R. GARCIAD. VERDE DE LISLE