Cour d'appel de Caen, 15 mai 2008, n° 06/3595

Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Décembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX- RG no 05 / 00528 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2008 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 14800 SAINT ARNOULT Madame Sylviane Y... épouse X... ... 14800 SAINT ARNOULT représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me Stép […] fixés à 4. 000 €. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement ; - Dit que la SARL SEM CONFECTION devra quitter les lieux dans un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt et passé ce délai, ordonne son expulsion sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec au besoin l'assistance de la force publique ; - Ordonne le séquestre des meubles et objets mobiliers trouvés sur place dans tout garde meubles au choix des bailleurs aux frais, risques et périls de la société SEM CONFECTION ; - Condamne la société SEM CONFECTION à payer à M. Michel X... et Mme Sylviane Y... épouse X... en deniers ou quittances une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, charges et accessoires tel que prévu au bail expiré le 19 janvier 2006, et ce à compter du 20 janvier 2006 et jusqu'à libération effective des lieux ; - Condamne la société SEM CONFECTION à payer aux époux X... les sommes de 12. 000 € à titre de dommages et intérêts, 4. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société SEM CONFECTION aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN