Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, n° 06/00119

RG No 07 / 01473 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 19 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00119) rendue par le Conseil de Prud'hommes de ROMANS SUR ISERE en date du 29 mars 2007 suivant déclaration d'appel du 16 Avril 2007 APPELANTE : Madame Christelle X... ... Comparante et assistée par Me Isabelle BARACHINI (avocat au barreau de TARASCON) INTIMEE : La S. A. S. BASE DE […] ication de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Infirme ce jugement pour le surplus ; Requalifie les relations contractuelles entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée ; Condamne la SAS Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne " les Folies du Lac ", à verser à Christelle X... les sommes ci- après : - salaires pendant la période de protection : 81. 632, 00 €, - indemnité compensatrice de préavis : 1. 700, 00 €, - indemnité compensatrice de congés payés afférents : 170, 00 €, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10. 200, 00 €, - salaire des heures de délégation : 800, 00 €, - indemnité de licenciement : 510, 00 €, - indemnité pour frais irrépétibles : 1. 000, 00 € ; Condamne la société intimée aux dépens de l'appel et la déboute de ses demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.