Cour d'appel de Grenoble, 7 septembre 2022, n° 22/00075

MOTIFS DE LA DECISION : L'appel formé par M.[S] a été formé le 6 septembre 2022, toutefois, dès lors que la preuve que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention lui a été notifiée n'est pas rapportée, le délai prévu par l'article R3211-42 du code de la santé publique n'est pas applicable. En revanche, aux termes de l'article R3211-43 de ce même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [S] n'est pas motivée, elle est donc irrecevable. A titre superfétatoire, il sera relevé que postérieurement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la mesure de contention de M. [S] a fait l'objet d'une mainlevée le 2 août 2022 à 14 h 20, l'appel était donc sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, statuant selon la procédure sans débats de l'article L.3211-11-2 du code de la santé publique et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M.[S], Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen, Signé par Emmanuèle Cardona, présidente de chambre et par Fabien Oeuvray, greffier Le Greffier La Déléguée