Cour d'appel d'Amiens, 15 mai 2008, n° 06/03757

ARRET No Me X... C / SCI EURO IMMO A. B. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 15 MAI 2008 RG : 06 / 03757 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 20 juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître Philippe X... Membre de la SCP PERNY X... ... 60300 SENLIS " agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS " Comparant concluant par la SCP TETELI […] dans les dépens, une somme arbitrée par le juge, tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, la cour condamnera Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS à payer à la SCI EURO IMMO une somme de 1. 500 euros, tous frais de première instance et d'appel confondus. PAR CES MOTIFS et ceux adoptés des premiers juges, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS en son appel ; Mais le déclarant mal fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP LE ROY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS à payer à la SCI EURO IMMO la somme de 1. 500 euros, tous frais de première instance et d'appel confondus, au titre de l'article 700 NCPC, Déboute les parties du surplus de leurs demandes. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,