Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 2008, n° 07/00100

ARRÊT No R.G : 07/00100 Epoux X... C/ SA UNION DE CRÉDIT POUR LE BÂTIMENT DEVOS-BOT, ès-qualités Epoux X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00100 Décision déférée à la Cour : Jugement sur incident du 12 mai 2006 rendu par la Chambre des Saisies Immobilières du Tribun […] able au litige, imposait aux époux X... d'interjeter appel par voie d'assignation et non par déclaration au greffe. En conséquence l'appel sera déclaré irrecevable. SUR LES DOMMAGES INTERETS Le droit d'agir en justice ou d'exercer une voie de recours devient abusif et donc fautif lorsqu'il révèle une particulière malice ou mauvaise foi, et se trouve animé d'une intention de nuire. Ce comportement ouvre le droit à solliciter le paiement de dommages intérêts selon les règles définies par les articles 1382 et 1383 du Code Civil lorsque le lien de causalité entre cet abus et un préjudice établi et justifié se trouve démontré. En l'espèce, ni la faute des consorts X..., ni le préjudice de l'UCB ne sont caractérisés. En outre le caractère irrecevable de l'appel ne suffit pas à rendre l'exercice de la voie de recours abusif ou dilatoire, en l'absence de faute démontrée en ce sens, et ne justifie donc pas l'application de l'article 32-1 Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevable l'appel ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ; CONDAMNE les appelants aux dépens et AUTORISE l'application de l'article 699 Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,