Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 06/11835

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 29 mai 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/ 11835 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch)- section encadrement-RG no 04/ 09345 APPELANTE Société GENERALI ASSURANCES VIE 7, 9, boulevard Haussmann 75009 PA […] u plus tard le 31 décembre 2008 ; Fixe à 2. 500 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera prise en charge, à hauteur de 1. 000 € (mille euros) par Paul X... et pour le surplus, 1. 500 € (mille cinq cents euros), par la société GENERALI ASSURANCE VIE que les parties devront consigner dans les deux mois suivant la présente décision ; Dit que ces sommes doivent être versées au régisseur d'avance et de recettes de la Cour d'Appel de Paris, 34 quai des Orfèvres-75055 PARIS CEDEX 01 ; Dit que dans les deux mois de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert ; Réserve les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier 2009 à 9 heures pour vérifier l'état des opérations d'expertise. Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation pour cette audience. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :