Cour d'appel de Rennes, 8 février 2008, n° 07/02092

DOSSIER N 07 / 02092 Arrêt N du 08 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 08 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : C... Alfred né le 30 Mai 1960 à SAINT-BRIEUC, COTES D'ARMOR (022) Fils de C... Jacques et de Y...Jacqueline De nationalité française, marié, ferrailleur Demeurant La Z...Eloi-56140 BOHAL […] que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une évasion " ; que sa femme entendue le 31 janvier 2006 n'a fait aucune référence à son état de santé ; qu'il s'ensuit que le jugement dont appel doit être confirmé sur la culpabilité ; Considérant, sur la sanction, que M. C... a été condamné à 26 reprises ; que la peine prononcée ne prend pas suffisamment en compte son passé judiciaire et ce alors même que, malgré l'absence de bris de prison, les faits sont constitutifs d'une d'évasion ; qu'il convient, en conséquence, de réformer sur la sanction et de condamner M. C... à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; DISPOSITIF, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt défaut à l'égard de C... Alfred, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité ; Réformant sur la sanction, Condamne M. C... à la peine de 4 mois d'emprisonnement. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,