Cour d'appel de Rennes, 2 mai 2017, n° 16/08138

6ème Chambre A ORDONNANCE No 085 R. G : 16/ 08138 Mme Gwénaëlle X... C/ M. Franck Fabien Alain Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 02 MAI 2017 Le deux Mai deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Magistrat de la mise en état de la 6èm […] n de semaine il quittait le domicile paternel que celui de sa mère. Ces éléments conduisent à estimer que l'organisation d'une mesure d'examen médico-psychologique de l'enfant Z... est inutile, la juridiction du fond disposant de tous les éléments utiles pour statuer. Madame Gwénaëlle X...succombant à la procédure, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Franck Y...les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à payer à ce dernier la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu ‘ aux entiers dépens de l'incident. En revanche, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur Franck Y...au titre de l'abus de droit d'ester en justice sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Déboutons Madame Gwénaëlle X...de sa demande tendant à voir organiser un examen médico-psychologique de son fils Z... ; Condamnons Madame Gwénaëlle X...à payer à Monsieur Franck Y...une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes ; Mettons à la charge de Madame Gwénaëlle X...les entiers dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,