Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2008, n° 04/03884
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 11 janvier 2008
- Numéro
- 04/03884
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Première Chambre B ARRÊT No 8 R. G : 04 / 03884 S. A. R. L. MARINE MOTEURS 56 C / M. Yves X... S. A. S. VOLVO TRUCKS FRANCE venant aux droits de la S. A. VOLVO PENTA FRANCE S. A. R. L. ATELIER NAUTIQUE DE KEROLLAIRE Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No J 0814185 DU 22 / 04 / 08 (N / REF pourv. 12 / 08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI […] ntre de la société ATELIER NAUTIQUE DE KEROLLAIRE ; - Le réforme en toutes ses autres dispositions ; - Déboute Yves X... de toutes ses demandes ; - Le condamne à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme de 1 500 € à la société ATELIER NAUTIQUE DE KEROLLAIRE ; * la somme de 3 000 € à la société MARINE MOTEURS 56 ; - Déboute la société MARINE MOTEURS 56 de ses demandes reconventionnelles ; - Déclare irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société VOLVO TRUCKS FRANCE venant aux droits de la société VOLVO PENTA FRANCE ; - Condamne la société MARINE MOTEURS 56 à payer à la société VOLVO TRUCKS FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société VOLVO TRUCKS FRANCE de sa demande de dommages- intérêts ; - Condamne Yves X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, incluant les frais des référés et les frais des expertises, à l'exclusion des dépens exposés par la société VOLVO TRUCKS FRANCE qui seront à la charge de la société MARINE MOTEURS 56 ; - Dit que les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.