Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2008, n° 06/07280
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 6 mars 2008
- Numéro
- 06/07280
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No129 R.G : 06/07280 POURVOI No27/2008 du 28/04/2008 Réf K0841993 Melle Odile X... C/ Société ADREXO Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORE […] il à la date du présent arrêt aux torts de la société ADREXO, Condamne la société ADREXO à verser à Mademoiselle X... : - 27 396,78 € au titre de la violation du statut protecteur ; - 1561,96 € + 156,19 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, - 2317,92 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 500 € à titre de dommages-intérêts, Condamne également la société ADREXO à verser à Mademoiselle X...: - 13,34 € + 4,15 € au titre de l'indemnisation des examens médicaux et des frais de transport, - 100 € à titre de dommages-intérêts pour absence de certaines visites médicales, - 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Précise que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles ont fait l'objet d'une demande en justice ; Ordonne la remise d'une attestation Assedic, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute Mademoiselle X... de ses autres demandes ; Condamne la société ADREXO aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.