Cour d'appel de Basse-Terre, 11 février 2008, n° 06/01300

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 170 DU 11 FÉVRIER 2008 R. G : 06 / 01300 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 26 avril 2006, enregistrée sous le no 06 / 00040. APPELANTS : LA S. A. R. L. SEACAB exerçant sous l'enseigne ROYAL NAUTISME prise en la personne de son liquidateur M. Philippe X... C / o BUREAUTIQUE SERVICES- ... 97150 SAINT-MARTIN M. P […] ier 2006, date de la mise en demeure ; que pour le surplus la demande en paiement n'est pas justifiée ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DÉCLARE la Société SEACAB, les consorts X... et M. Y... recevables mais mal fondés en leur appel ; les en déboute ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; REFORME partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à résolution de la vente et restitution des navires ; CONDAMNE solidairement la Société SEACAB, M. Y..., M. X... et Mme X... à payer à la société BLEUE EMERAUDE la somme de 19 460, 48 € avec intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2006 ; DIT que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil ; CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; CONDAMNE in solidum les appelants à payer à la Société BLEUE EMERAUDE la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les CONDAMNE aux dépens dont distraction au profit de la Selard GKG. Et ont signé le présent arrêt la greffière le président