Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 07/11743

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 03 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11743. Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section- RG no 05 / 14439. APPELANT : Syndicat des copropriétaires […] quel ils auraient pu, selon eux prétendre, 565. 000 € ; que cette différence résulterait de la situation d'incertitude créée par l'action procédurale du syndicat ; mais que la Cour ne pourrait entrer en voie de condamnation que si elle constatait une faute du syndicat en lien de causalité avec le prétendu préjudice ; qu'il n'est pas démontré que l'action du syndicat, quoique non fondée, soit abusive et donc fautive ; que la Cour ne peut faire droit à la demande reconventionnelle : Considérant qu'il est équitable d'accorder aux consorts T2M, Z..., A... et autres, qui ont conclut ensemble, la somme globale de 3. 000 € au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, aux dames E...2. 000 € au même titre ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris. Condamne le syndicat des copropriétaires du ...à payer à la SCI T2M et aux autres parties ayant conclu avec elle ensemble 3. 000 €, à Mesdames E...ensemble 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge du syndicat précité les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,